S. 5-2354 Fiche du dossier Ch. 53-3235

Projet de loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique
Gouvernement E. Di Rupo I  

répartition des compétences
transport routier
véhicule utilitaire
régions et communautés de Belgique
transfert de compétence
régionalisation
taxe sur les véhicules
péage
réforme institutionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2354/1 5-2354/1 (PDF) Projet de loi spéciale 21/11/2013
5-2354/2 5-2354/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/12/2013
5-2354/3 5-2354/3 (PDF) Texte adopté par la commission 3/12/2013
Ch. 53-3235/1 Projet transmis par le Sénat 6/12/2013
Ch. 53-3235/2 Rapport fait au nom de la commission 16/12/2013
Ch. 53-3235/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/12/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/11/2013   Dépôt Doc. 5-2354/1 5-2354/1 (PDF)
21/11/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
5/12/2013   Inscription ordre du jour
5/12/2013   Discussion générale Ann. 5-129 Ann. 5-129 (PDF)
5/12/2013   Discussion des articles Ann. 5-129 Ann. 5-129 (PDF)
5/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-4/o0) Ann. 5-129 Ann. 5-129 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/11/2013   Envoi en commission
3/12/2013   Inscription ordre du jour
3/12/2013   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej
3/12/2013   Exposé introductif par Koen Geens,
ministre des Finances
3/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
3/12/2013   Adoption sans amendement
3/12/2013   Confiance au rapporteur pour rapport oral
  [C2] Examen par la Chambre
5/12/2013   Transmission Doc. Ch. 53-3235/1
16/12/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-3235/2
17/12/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 175, p. 37-38
19/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+141/-1/o0)
Compte rendu intégral n° 178, p. 124-125
Doc. Ch. 53-3235/3
19/12/2013   Adoption sans amendement
19/12/2013   Soumission par Chambre pour sanction
26/12/2013   Sanction et promulgation
31/12/2013   Publication (104022-104023)
24/3/2014   Erratum (23041)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 5/12/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 3/12/2013
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 17/12/2013, 19/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/12/2013 31/12/2013, page 104022-104023
Errata
Le 24/3/2014, page 23041