S. 5-2347 Fiche du dossier Ch. 53-2958

Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique
Gouvernement E. Di Rupo I  

sécurité du travail
Agence fédérale de contrôle nucléaire
rayonnement ionisant
radioprotection
santé au travail
sécurité nucléaire
protection civile
base de données
sûreté nucléaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2958/1 Projet de loi 19/7/2013
Ch. 53-2958/2 Amendements 23/10/2013
Ch. 53-2958/3 Rapport fait au nom de la commission 8/11/2013
Ch. 53-2958/4 Texte adopté par la commission 8/11/2013
Ch. 53-2958/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/11/2013
5-2347/1 5-2347/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/12/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
19/7/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2958/1
8/11/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2958/3
14/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 167, p. 53-56
14/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 167, p. 64-65
Doc. Ch. 53-2958/5
14/11/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
18/11/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
4/12/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2347/1 5-2347/1 (PDF)
4/12/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
5/12/2013   Soumission par Chambre pour sanction
26/1/2014   Sanction et promulgation
10/3/2014   Publication (20370-20376)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 14/11/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/11/2013 15 3/12/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/11/2013 0 3/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/1/2014 10/3/2014, page 20370-20376