S. 5-2345 Fiche du dossier Ch. 53-2988

Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions
Gouvernement E. Di Rupo I  

norme européenne
certification communautaire
bâtiment
matériel de construction
norme technique
industrie du bâtiment
marquage CE de conformité
harmonisation des normes
mesure nationale d'exécution
rapprochement des législations

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2988/1 Projet de loi 26/7/2013
Ch. 53-2988/2 Amendements 1/10/2013
Ch. 53-2988/3 Texte adopté par la commission 28/10/2013
Ch. 53-2988/4 Rapport fait au nom de la commission 6/11/2013
Ch. 53-2988/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/11/2013
5-2345/1 5-2345/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/12/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
26/7/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2988/1
6/11/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2988/4
14/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 167, p. 49-50
14/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+95/-1/o35)
Compte rendu intégral n° 167, p. 63-64
Doc. Ch. 53-2988/5
14/11/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
18/11/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
4/12/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2345/1 5-2345/1 (PDF)
4/12/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
5/12/2013   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2013   Sanction et promulgation
20/1/2014   Publication (4064-4067)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 14/11/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/11/2013 15 3/12/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/11/2013 0 3/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2013 20/1/2014, page 4064-4067