S. 5-2344 Fiche du dossier Ch. 53-3002

Projet de loi portant insertion du Livre XIII "Concertation", dans le Code de droit économique
Gouvernement E. Di Rupo I  

droit commercial
code de commerce
dialogue social
code juridique
Conseil central de l'économie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3002/1 Projet de loi 6/9/2013
Ch. 53-3002/3 Texte corrigé par la commission 25/10/2013
Ch. 53-3002/2 Rapport fait au nom de la commission 6/11/2013
Ch. 53-3002/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/11/2013
5-2344/1 5-2344/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/12/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
6/9/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3002/1
6/11/2013   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé)) Doc. Ch. 53-3002/2
14/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 167, p. 47-49
14/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+95/-0/o37)
Compte rendu intégral n° 167, p. 63 		Doc. Ch. 53-3002/4
14/11/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
18/11/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
4/12/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2344/1 5-2344/1 (PDF)
4/12/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
5/12/2013   Soumission par Chambre pour sanction
15/12/2013   Sanction et promulgation
9/1/2014   Publication (849-854)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/11/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/11/2013 15 3/12/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/11/2013 0 3/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/12/2013 9/1/2014, page 849-854