S. 5-2342 Fiche du dossier Ch. 53-2963

Projet de loi portant insertion du Livre XII, "Droit de l'économie électronique" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au livre XII, dans les livres I et XV du Code de droit économique
Gouvernement E. Di Rupo I  

commerce électronique
droit commercial
société de l'information
code de commerce
marché unique
code juridique
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2963/1 Projet de loi 23/7/2013
Ch. 53-2963/2 Texte corrigé par la commission 28/10/2013
Ch. 53-2963/3 Rapport fait au nom de la commission 6/11/2013
Ch. 53-2963/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/11/2013
5-2342/1 5-2342/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/12/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/7/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2963/1
6/11/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2963/3
14/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 167, p. 44-47
14/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+93/-0/o37)
Compte rendu intégral n° 167, p. 62
Doc. Ch. 53-2963/4
14/11/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
18/11/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
4/12/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2342/1 5-2342/1 (PDF)
4/12/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
5/12/2013   Soumission par Chambre pour sanction
15/12/2013   Sanction et promulgation
14/1/2014   Publication (1524--1531)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/11/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/11/2013 15 3/12/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/11/2013 0 3/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/12/2013 14/1/2014 , page 1524--1531

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