S. 5-2340 Fiche du dossier Ch. 53-3258

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le 2 septembre 2013
Gouvernement E. Di Rupo I  

permis de pollution négociable
politique en matière de changement climatique
réchauffement climatique
aviation civile
transport aérien
échange de droits d'émission
gaz à effet de serre
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2340/1 5-2340/1 (PDF) Projet de loi 13/11/2013
5-2340/2 5-2340/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/12/2013
5-2340/3 5-2340/3 (PDF) Texte adopté par la commission 11/12/2013
Ch. 53-3258/1 Projet transmis par le Sénat 18/12/2013
Ch. 53-3258/2 Annexe 18/12/2013
Ch. 53-3258/3 Rapport fait au nom de la commission 12/2/2014
Ch. 53-3258/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/2/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/11/2013   Dépôt Doc. 5-2340/1 5-2340/1 (PDF)
11/12/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
12/12/2013   Inscription ordre du jour
17/12/2013   Discussion générale Ann. 5-132 Ann. 5-132 (PDF)
17/12/2013   Discussion des articles Ann. 5-132 Ann. 5-132 (PDF)
17/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o0) Ann. 5-132 Ann. 5-132 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
11/12/2013   Envoi en commission
11/12/2013   Inscription ordre du jour
11/12/2013   Désignation rapporteur(s): François Bellot
11/12/2013   Exposé introductif par Melchior Jr. Wathelet,
secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances
11/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
11/12/2013   Adoption sans amendement
11/12/2013   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
17/12/2013   Transmission Doc. Ch. 53-3258/1
12/2/2014   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-3258/3
20/2/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 187, p. 39-40
20/2/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-10/o1)
Compte rendu intégral n* 187, p. 78 		Doc. Ch. 53-3258/4
20/2/2014   Adoption sans amendement
20/2/2014   Soumission par Chambre pour sanction
19/3/2014   Sanction et promulgation
30/4/2014   Publication (35426-35435)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 17/12/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 11/12/2013
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 20/2/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/3/2014 30/4/2014, page 35426-35435