S. 5-2330 Fiche du dossier Ch. 53-2953

Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Gouvernement E. Di Rupo I  

équipement social
personne âgée
union civile
garantie de revenu
union libre
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2953/1 Projet de loi 16/7/2013
Ch. 53-2953/2 Amendements 22/10/2013
Ch. 53-2953/4 Texte adopté par la commission 30/10/2013
Ch. 53-2953/3 Rapport fait au nom de la commission 31/10/2013
Ch. 53-2953/5 Amendements déposés en séance plénière 7/11/2013
Ch. 53-2953/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/11/2013
5-2330/1 5-2330/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/11/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/7/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2953/1
31/10/2013   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-2953/3
7/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 166, p. 49-64 + p. 77
7/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+122/-0/o13)
Compte rendu intégral n° 166, p. 77-78 		Doc. Ch. 53-2953/6
7/11/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
8/11/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
26/11/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2330/1 5-2330/1 (PDF)
26/11/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
28/11/2013   Soumission par Chambre pour sanction
8/12/2013   Sanction et promulgation
16/12/2013   Publication (99120-99123)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 7/11/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/11/2013 15 25/11/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/11/2013 0 25/11/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/12/2013 16/12/2013, page 99120-99123