S. 5-2314 Fiche du dossier Ch. 53-3006

Projet de loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité
Gouvernement E. Di Rupo I  

contrat public
armée
recherche et développement
politique de défense
marché public
armement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3006/1 Projet de loi 12/9/2013
Ch. 53-3006/2 Rapport fait au nom de la commission 16/10/2013
Ch. 53-3006/3 Texte corrigé par la commission 16/10/2013
Ch. 53-3006/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/10/2013
5-2314/1 5-2314/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 9/11/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
12/9/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3006/1
17/10/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-3000/3
24/10/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 165, p. 50-54
24/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+96/-0/o37)
Compte rendu intégral n° 165, p. 63
Doc. Ch. 53-3006/4
24/10/2013   Adoption sans amendement
10/10/2013   Décision CPC sur les délais
10/10/2013   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
25/10/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
9/11/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2314/1 5-2314/1 (PDF)
9/11/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
14/11/2013   Soumission par Chambre pour sanction
1/12/2013   Sanction et promulgation
13/12/2013   Publication (98556-98557)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 24/10/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 4/11/2013 5 8/11/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 4/11/2013 0 8/11/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/12/2013 13/12/2013, page 98556-98557