S. 5-2313 Fiche du dossier Ch. 53-3000

Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation des dispositions concernant la protection juridictionnelle de deux arrêtés royaux pris en application de l'article 80, alinéas 3 à 5, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Gouvernement E. Di Rupo I  

contrat public
adjudication de marché
marché de fournitures
marché public
législation déléguée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3000/1 Projet de loi 28/8/2013
Ch. 53-3000/2 Amendements 9/10/2013
Ch. 53-3000/3 Rapport fait au nom de la commission 17/10/2013
Ch. 53-3000/4 Texte adopté par la commission 17/10/2013
Ch. 53-3000/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/10/2013
5-2313/1 5-2313/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 25/10/2013
5-2313/2 5-2313/2 (PDF) Amendements 13/11/2013
5-2313/3 5-2313/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/11/2013
5-2313/4 5-2313/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/11/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/8/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3000/1
17/10/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3000/3
24/10/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 165, p. 50-54
24/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+87/-0/o46)
Compte rendu intégral n° 165, p. 62-63 		Doc. Ch. 53-3000/5
24/10/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
25/10/2013   Transmission Doc. 5-2313/1 5-2313/1 (PDF)
25/10/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
14/11/2013   Inscription ordre du jour
21/11/2013   Discussion générale Ann. 5-124 Ann. 5-124 (PDF)
21/11/2013   Discussion des articles Ann. 5-124 Ann. 5-124 (PDF)
21/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+40/-0/o19) Ann. 5-124 Ann. 5-124 (PDF)
Doc. 5-2313/4 5-2313/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/10/2013   Envoi en commission
13/11/2013   Inscription ordre du jour
13/11/2013   Désignation rapporteur(s): Lieve Maes, Louis Siquet
13/11/2013   Examen
13/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o2)
13/11/2013   Adoption sans amendement
13/11/2013   Confiance au rapporteur
21/11/2013   Soumis par Sénat pour sanction
4/12/2013   Sanction et promulgation
19/12/2013   Publication (99678-99679)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 24/10/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 21/11/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 13/11/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/12/2013 19/12/2013, page 99678-99679