S. 5-2311 Fiche du dossier Ch. 53-3091

Projet de loi visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
Gouvernement E. Di Rupo I  

droit international privé
protection de l'enfance
enfant
droit de visite
coopération judiciaire
convention internationale
autorité parentale
voie d'exécution
droit de garde

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3091/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/10/2013
5-2311/1 5-2311/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/11/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
14/10/2013   Scission Doc. Ch. 53-2991/2
24/10/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 165, p. 40-42
24/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 165, p. 61 		Doc. Ch. 53-3091/1
25/10/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
25/10/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
19/11/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2311/1 5-2311/1 (PDF)
19/11/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
21/11/2013   Soumission par Chambre pour sanction
27/11/2013   Sanction et promulgation
22/8/2014   Publication (63578-63579)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 24/10/2013, 25/10/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 4/11/2013 15 18/11/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 4/11/2013 0 18/11/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/11/2013 22/8/2014, page 63578-63579