S. 5-2292 Fiche du dossier Ch. 53-387

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire en ce qui concerne la réglementation relative à l'accès aux cabinets dentaires
Raf Terwingen   Nathalie Muylle   Leen Dierick   Nahima Lanjri  

profession paramédicale
médecine dentaire
dentiste

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-387/1 Proposition de loi 13/10/2010
Ch. 53-387/2 Amendements 23/11/2011
Ch. 53-387/3 Amendements 27/4/2012
Ch. 53-387/4 Amendements 17/7/2013
Ch. 53-387/5 Rapport fait au nom de la commission 24/7/2013
Ch. 53-387/6 Texte adopté par la commission 24/7/2013
Ch. 53-387/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/10/2013
5-2292/1 5-2292/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/11/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
13/10/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-387/1
28/10/2010   Prise en considération
24/7/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-387/5
8/10/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 159, p. 72-73
10/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 160, p. 96
Doc. Ch. 53-387/7
10/10/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
11/10/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
5/11/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2292/1 5-2292/1 (PDF)
5/11/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
12/11/2013   Soumission par Chambre pour sanction
15/1/2014   Sanction et promulgation
20/5/2014   Publication (40079)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/10/2013, 10/10/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 12/10/2013 15 4/11/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 12/10/2013 0 4/11/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/1/2014 20/5/2014, page 40079