S. 5-2291 Fiche du dossier Ch. 53-2952

Projet de loi modifiant le Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social
Gouvernement E. Di Rupo I  

Cour de justice de l'Union européenne
profession indépendante
libre prestation de services
mobilité de la main-d'oeuvre
travailleur détaché
stage de formation
formalité administrative
travailleur migrant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2952/1 Projet de loi 16/7/2013
Ch. 53-2952/2 Amendement 24/9/2013
Ch. 53-2952/3 Rapport fait au nom de la commission 4/10/2013
Ch. 53-2952/4 Texte adopté par la commission 4/10/2013
Ch. 53-2952/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/10/2013
5-2291/1 5-2291/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 17/10/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
16/7/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2952/1
4/10/2013   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-2952/3
10/10/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 160, p. 53-54
10/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+115/-1/o20)
Compte rendu intégral n° 160, p. 95
Doc. Ch. 53-2952/5
10/10/2013   Adoption avec amendement en commission
17/7/2013   Décision CPC sur les délais
17/7/2013   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
11/10/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
17/10/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2291/1 5-2291/1 (PDF)
17/10/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
21/10/2013   Soumission par Chambre pour sanction
11/11/2013   Sanction et promulgation
27/11/2013   Publication (92154-92155)
19/5/2014   Erratum (39884)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/10/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 12/10/2013 5 16/10/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 12/10/2013 0 16/10/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/11/2013 27/11/2013, page 92154-92155
Errata
Le 19/5/2014, page 39884