S. 5-2287 Fiche du dossier Ch. 53-1661

Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice
Raf Terwingen   Sonja Becq   Leen Dierick   Jef Van den Bergh   Servais Verherstraeten   Willem-Frederik Schiltz   Sabien Lahaye - Battheu   Christian Brotcorne  

créance
huissier
notaire
déontologie professionnelle
dépôt bancaire
avocat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1661/1 Proposition de loi 8/7/2011
Ch. 53-1661/2 Amendements 30/5/2013
Ch. 53-1661/3 Amendements 16/7/2013
Ch. 53-1661/4 Rapport fait au nom de la commission 26/9/2013
Ch. 53-1661/5 Texte adopté par la commission 26/9/2013
Ch. 53-1661/6 Texte adopté par la commission 26/9/2013
Ch. 53-1661/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/10/2013
5-2287/1 5-2287/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/11/2013
                                      
Chronologie
  [C1] Examen par la Chambre
7/7/2011   Prise en considération
8/7/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1661/1
26/9/2013   Adoption en commission (amendé + scission + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-1661/4
8/10/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 159, p. 68-71
10/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+131/-0/o0)
Compte rendu intégral n° 160, p. 79-80
Doc. Ch. 53-1661/7
10/10/2013   Adoption avec amendement en commission
  (78+79+80) Procédure d'évocation
8/7/2011   Dépôt en Chambre
  [S2] Examen par le Sénat
11/10/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
5/11/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2287/1 5-2287/1 (PDF)
5/11/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
12/11/2013   Soumission par Chambre pour sanction
22/11/2013   Sanction et promulgation
10/12/2013   Publication (97954-97956)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/10/2013, 10/10/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 12/10/2013 15 4/11/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 12/10/2013 0 4/11/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/11/2013 10/12/2013, page 97954-97956