S. 5-2276 Fiche du dossier Ch. 53-3314

Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012
Gouvernement E. Di Rupo I  

égalité homme-femme
immunité diplomatique
personne mariée
représentation diplomatique
famille
ratification d'accord
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
Inde
profession diplomatique
accord bilatéral
droit au travail
consulat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2276/1 5-2276/1 (PDF) Projet de loi 4/10/2013
5-2276/2 5-2276/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 7/1/2014
Ch. 53-3314/1 Projet transmis par le Sénat 24/1/2014
Ch. 53-3314/2 Rapport fait au nom de la commission 26/2/2014
Ch. 53-3314/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 13/3/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/10/2013   Dépôt Doc. 5-2276/1 5-2276/1 (PDF)
4/10/2013   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
16/1/2014   Inscription ordre du jour
23/1/2014   Discussion générale Ann. 5-137 Ann. 5-137 (PDF)
23/1/2014   Discussion des articles Ann. 5-137 Ann. 5-137 (PDF)
23/1/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o0) Ann. 5-137 Ann. 5-137 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
4/10/2013   Envoi en commission
7/1/2014   Inscription ordre du jour
7/1/2014   Désignation rapporteur(s): Bert Anciaux
7/1/2014   Exposé introductif par Didier Reynders,
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
7/1/2014   Examen
7/1/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
7/1/2014   Adoption sans amendement
7/1/2014   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
23/1/2014   Transmission Doc. Ch. 53-3314/1
26/2/2014   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-3314/2
13/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 189, p. 61-63
13/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+124/-1/o0)
Compte rendu intégral n* 189, p. 142
Doc. Ch. 53-3314/3
13/3/2014   Adoption sans amendement
13/3/2014   Soumission par Chambre pour sanction
5/5/2014   Sanction et promulgation
3/12/2014   Publication (94637-94644)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 23/1/2014
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 7/1/2014
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 13/3/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/5/2014 3/12/2014, page 94637-94644