S. 5-2271 Fiche du dossier Ch. 53-3095

Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome
Gouvernement E. Di Rupo I  

Cour pénale internationale
ratification d'accord
crime de guerre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2271/1 5-2271/1 (PDF) Projet de loi 26/9/2013
5-2271/2 5-2271/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/10/2013
Ch. 53-3095/1 Projet transmis par le Sénat 25/10/2013
Ch. 53-3095/2 Rapport fait au nom de la commission 7/11/2013
Ch. 53-3095/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/11/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/9/2013   Dépôt Doc. 5-2271/1 5-2271/1 (PDF)
26/9/2013   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
23/10/2013   Inscription ordre du jour
24/10/2013   Discussion générale Ann. 5-121 Ann. 5-121 (PDF)
24/10/2013   Discussion des articles Ann. 5-121 Ann. 5-121 (PDF)
24/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o3) Ann. 5-121 Ann. 5-121 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
26/9/2013   Envoi en commission
22/10/2013   Inscription ordre du jour
22/10/2013   Désignation rapporteur(s): Johan Verstreken
22/10/2013   Exposé introductif par Didier Reynders,
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
22/10/2013   Examen
22/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
22/10/2013   Adoption sans amendement
22/10/2013   Confiance au rapporteur pour rapport oral
  [C2] Examen par la Chambre
24/10/2013   Transmission Doc. Ch. 53-3095/1
5/11/2013   Adoption en commiossion (sans modification) Doc. Ch. 53-3094/2
7/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 166, p. 69-70
7/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+126/-1/o0)
Compte rendu intégral n° 166, p. 81 		Doc. Ch. 53-3095/3
7/11/2013   Adoption sans amendement
7/11/2013   Soumission par Chambre pour sanction
22/11/2013   Sanction et promulgation
3/3/2014   Publication (17672-17674)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 24/10/2013
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 22/10/2013
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 7/11/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/11/2013 3/3/2014, page 17672-17674