S. 5-2264 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre aux conseillères communales et aux conseillères de CPAS de poursuivre l'exercice de leur mandat durant leur repos de maternité sans subir de conséquences financières négatives
Nele Lijnen   

congé de maternité
CPAS
mandat électif
représentant de collectivité locale ou régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2264/1 5-2264/1 (PDF) Proposition de loi 24/9/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/9/2013   Dépôt Doc. 5-2264/1 5-2264/1 (PDF)
10/10/2013   Prise en considération
10/10/2013   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
10/10/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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