S. 5-2257 Fiche du dossier Ch. 53-3122

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010
Gouvernement E. Di Rupo I  

évasion fiscale
Montserrat
ratification d'accord
échange d'information
convention fiscale
OCDE

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2257/1 5-2257/1 (PDF) Projet de loi 16/9/2013
5-2257/2 5-2257/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/10/2013
Ch. 53-3122/1 Projet transmis par le Sénat 8/11/2013
Ch. 53-3122/2 Rapport fait au nom de la commission 11/12/2013
Ch. 53-3122/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/12/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/9/2013   Dépôt Doc. 5-2257/1 5-2257/1 (PDF)
16/9/2013   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
29/10/2013   Inscription ordre du jour
7/11/2013   Discussion générale Ann. 5-122 Ann. 5-122 (PDF)
7/11/2013   Discussion des articles Ann. 5-122 Ann. 5-122 (PDF)
7/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o0) Ann. 5-122 Ann. 5-122 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
16/9/2013   Envoi en commission
22/10/2013   Inscription ordre du jour
22/10/2013   Désignation rapporteur(s): Johan Verstreken
22/10/2013   Exposé introductif par Didier Reynders,
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
22/10/2013   Examen
22/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
22/10/2013   Adoption sans amendement
22/10/2013   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
7/11/2013   Transmission Doc. Ch. 53-3122/1
11/12/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-3114/2
19/12/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 178, p. 50-53
19/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+143/-1/o0)
Compte rendu intégral n° 178, p. 83 		Doc. Ch. 53-3122/3
19/12/2013   Adoption sans amendement
19/12/2013   Soumission par Chambre pour sanction
28/2/2014   Sanction et promulgation
9/11/2015   Publication (67988-68000)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 7/11/2013
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 22/10/2013
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 19/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/2/2014 9/11/2015, page 67988-68000