S. 5-2256 Fiche du dossier Ch. 53-3093

Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010
Gouvernement E. Di Rupo I  

évasion fiscale
Japon
ratification d'accord
double imposition
échange d'information
convention fiscale
protocole d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2256/1 5-2256/1 (PDF) Projet de loi 16/9/2013
5-2256/2 5-2256/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/10/2013
Ch. 53-3093/1 Projet transmis par le Sénat 25/10/2013
Ch. 53-3093/2 Rapport fait au nom de la commission 7/11/2013
Ch. 53-3093/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/11/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/9/2013   Dépôt Doc. 5-2256/1 5-2256/1 (PDF)
16/9/2013   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
23/10/2013   Inscription ordre du jour
24/10/2013   Discussion générale Ann. 5-121 Ann. 5-121 (PDF)
24/10/2013   Discussion des articles Ann. 5-121 Ann. 5-121 (PDF)
24/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+62/-0/o0) Ann. 5-121 Ann. 5-121 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
16/9/2013   Envoi en commission
22/10/2013   Inscription ordre du jour
22/10/2013   Désignation rapporteur(s): Bert Anciaux
22/10/2013   Exposé introductif par Didier Reynders,
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
22/10/2013   Examen
22/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
22/10/2013   Adoption sans amendement
22/10/2013   Confiance au rapporteur pour rapport oral
  [C2] Examen par la Chambre
24/10/2013   Transmission Doc. Ch. 53-3093/1
7/11/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-3092/2
7/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 166, p. 67-69
7/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+133/-1/o0)
Compte rendu intégral n° 166, p. 80 		Doc. Ch. 53-3093/3
7/11/2013   Adoption sans amendement
7/11/2013   Soumission par Chambre pour sanction
26/11/2013   Sanction et promulgation
26/2/2014   Publication (15810-15813)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 24/10/2013
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 22/10/2013
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 7/11/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/11/2013 26/2/2014, page 15810-15813