S. 5-2250 Fiche du dossier Ch. 53-3119

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008
Gouvernement E. Di Rupo I  

France
Allemagne
Luxembourg
coopération policière
ratification d'accord
coopération transfrontalière
région frontalière
coopération douanière
lutte contre le crime

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2250/1 5-2250/1 (PDF) Projet de loi 5/9/2013
5-2250/2 5-2250/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/10/2013
Ch. 53-3119/1 Projet transmis par le Sénat 8/11/2013
Ch. 53-3119/2 Rapport fait au nom de la commission 10/12/2013
Ch. 53-3119/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/12/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/9/2013   Dépôt Doc. 5-2250/1 5-2250/1 (PDF)
5/9/2013   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
29/10/2013   Inscription ordre du jour
7/11/2013   Discussion générale Ann. 5-122 Ann. 5-122 (PDF)
7/11/2013   Discussion des articles Ann. 5-122 Ann. 5-122 (PDF)
7/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o6) Ann. 5-122 Ann. 5-122 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
5/9/2013   Envoi en commission
22/10/2013   Inscription ordre du jour
22/10/2013   Désignation rapporteur(s): Benoit Hellings
22/10/2013   Exposé introductif par Didier Reynders,
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
22/10/2013   Examen
22/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
22/10/2013   Adoption sans amendement
22/10/2013   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
7/11/2013   Transmission Doc. Ch. 53-3119/1
10/12/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-3119/2
19/12/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 178, p. 55
19/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+129/-1/o13)
Compte rendu intégral n° 178, p. 85-86 		Doc. Ch. 53-3119/3
19/12/2013   Adoption sans amendement
19/12/2013   Soumission par Chambre pour sanction
26/2/2014   Sanction et promulgation
14/7/2014   Publication (53349-53357)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 7/11/2013
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 22/10/2013
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 19/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/2/2014 14/7/2014, page 53349-53357