S. 5-223 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 63, §§ 2 et 3, de la Constitution, en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger
Philippe Mahoux   

chambre directement élue
découpage électoral
révision de la constitution
répartition des sièges
élection nationale
droit de vote des Belges à l'étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-223/1 5-223/1 (PDF) Révision de la constitution 6/10/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/10/2010   Dépôt Doc. 5-223/1 5-223/1 (PDF)
6/10/2010   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
6/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé