S. 5-2229 Fiche du dossier Ch. 53-2948

Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables
Catherine Fonck   Kattrin Jadin   Laurence Meire   Raf Terwingen   Karin Temmerman   Bart Somers  

énergie électrique
production d'énergie
énergie douce
législation déléguée
énergie renouvelable
arrêté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2948/1 Proposition de loi 10/7/2013
Ch. 53-2948/2 Rapport fait au nom de la commission 17/7/2013
Ch. 53-2948/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/7/2013
5-2229/1 5-2229/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 18/7/2013
5-2229/2 5-2229/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/7/2013
5-2229/3 5-2229/3 (PDF) Décision de ne pas amender 18/7/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
10/7/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2948/1
10/7/2013   Prise en considération
10/7/2013   demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 155, p. 80
17/7/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-2948/2
17/7/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 157, p. 104-105
17/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 157, p. 136 		Doc. Ch. 53-2948/3
17/7/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
18/7/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
18/7/2013   Exercice droit d'évocation (S1)
18/7/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
18/7/2013   Inscription ordre du jour
18/7/2013   Discussion générale Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+67/-0/o0) Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
18/7/2013   Envoi en commission
18/7/2013   Inscription ordre du jour
18/7/2013   Désignation rapporteur(s): Fabienne Winckel, Johan Verstreken
18/7/2013   Exposé introductif par Melchior Jr. Wathelet,
secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles
18/7/2013   Examen
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
18/7/2013   Adoption sans amendement
18/7/2013   Confiance au rapporteur pour rapport oral
18/7/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
22/7/2013   Soumission par Chambre pour sanction
23/7/2013   Sanction et promulgation
31/7/2013   Publication (47879)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/7/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/7/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 18/7/2013
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/7/2013 15 14/10/2013
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 19/7/2013 60 9/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/7/2013 31/7/2013, page 47879