S. 5-2226 Fiche du dossier Ch. 53-2927

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Gouvernement E. Di Rupo I  

créance
acte de commerce
délai de paiement
petites et moyennes entreprises
action en justice
paiement
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2927/1 Projet de loi 3/7/2013
Ch. 53-2927/2 Amendements 9/7/2013
Ch. 53-2927/3 Rapport fait au nom de la commission 12/7/2013
Ch. 53-2927/4 Texte corrigé par la commission 12/7/2013
Ch. 53-2927/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/7/2013
5-2226/1 5-2226/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/10/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
3/7/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2927/1
12/7/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2927/3
17/7/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 157, p. 34-45
17/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+90/-23/o27)
Compte rendu intégral n° 157, p. 130-131 		Doc. Ch. 53-2927/5
17/7/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
18/7/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
15/10/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2226/1 5-2226/1 (PDF)
15/10/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
17/10/2013   Soumission par Chambre pour sanction
22/11/2013   Sanction et promulgation
10/12/2013   Publication (97951-97954)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/7/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/7/2013 15 14/10/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/7/2013 0 14/10/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/11/2013 10/12/2013, page 97951-97954