S. 5-2222 Fiche du dossier Ch. 53-2921

Projet de loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du code d'instruction criminelle
Gouvernement E. Di Rupo I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2921/1 Projet de loi 27/6/2013
Ch. 53-2921/2 Amendement 9/7/2013
Ch. 53-2921/3 Rapport fait au nom de la commission 15/7/2013
Ch. 53-2921/4 Texte corrigé par la commission 15/7/2013
Ch. 53-2921/5 Amendements déposés en séance plénière 16/7/2013
Ch. 53-2921/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/7/2013
5-2222/1 5-2222/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 18/7/2013
5-2222/2 5-2222/2 (PDF) Amendements 18/7/2013
5-2222/3 5-2222/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/7/2013
5-2222/4 5-2222/4 (PDF) Décision de ne pas amender 18/7/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
27/6/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2921/1
15/7/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2921/3
16/7/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 156, p. 96-114
17/7/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 157, p. 124-126
17/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+102/-38/o0)
Compte rendu intégral n° 157, p. 126
Doc. Ch. 53-2921/6
17/7/2013   Adoption sans amendement
4/7/2013   Décision CPC sur les délais
4/7/2013   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
18/7/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
18/7/2013   Exercice droit d'évocation (S1)
18/7/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
18/7/2013   Inscription ordre du jour
18/7/2013   Amendements redéposés après l'approbation du rapport
18/7/2013   Discussion générale Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
18/7/2013   Discussion des articles Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+42/-21/o4) Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
18/7/2013   Envoi en commission
18/7/2013   Inscription ordre du jour
18/7/2013   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui, Richard Miller
18/7/2013   Exposé introductif par John Crombez,
secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale
18/7/2013   Examen
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-2/o0)
18/7/2013   Adoption sans amendement
18/7/2013   Confiance au rapporteur pour rapport oral
18/7/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
22/7/2013   Soumission par Chambre pour sanction
30/7/2013   Sanction et promulgation
23/8/2013   Publication (56109-56112)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 16/7/2013, 17/7/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/7/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 18/7/2013
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/7/2013 20 21/10/2013
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 19/7/2013 20 21/10/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/7/2013 23/8/2013 , page 56109-56112

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