S. 5-2204 Fiche du dossier Ch. 53-3092

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009
Gouvernement E. Di Rupo I  

ratification d'accord
double imposition
échange d'information
fraude fiscale
convention fiscale
Chine
évasion fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2204/1 5-2204/1 (PDF) Projet de loi 11/7/2013
5-2204/2 5-2204/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/10/2013
Ch. 53-3092/1 Projet transmis par le Sénat 25/10/2013
Ch. 53-3092/2 Rapport fait au nom de la commission 7/11/2013
Ch. 53-3092/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/11/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/7/2013   Dépôt Doc. 5-2204/1 5-2204/1 (PDF)
11/7/2013   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
17/10/2013   Inscription ordre du jour
24/10/2013   Discussion générale Ann. 5-121 Ann. 5-121 (PDF)
24/10/2013   Discussion des articles Ann. 5-121 Ann. 5-121 (PDF)
24/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+61/-0/o1) Ann. 5-121 Ann. 5-121 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
11/7/2013   Envoi en commission
15/10/2013   Inscription ordre du jour
15/10/2013   Désignation rapporteur(s): Bert Anciaux
15/10/2013   Exposé introductif
Exposé introductif de M. Didier Reynders, vice-premier ministre et vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires Européennes
15/10/2013   Examen
15/10/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+13/-0/o0)
15/10/2013   Adoption sans amendement
15/10/2013   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
24/10/2013   Transmission Doc. Ch. 53-3092/1
7/11/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-3092/2
7/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 166, p. 67-69
7/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-1/o0)
Compte rendu intégral n° 166, p. 79-80 		Doc. Ch. 53-3092/3
7/11/2013   Adoption sans amendement
7/11/2013   Soumission par Chambre pour sanction
26/11/2013   Sanction et promulgation
21/2/2014   Publication (14354-14369)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 24/10/2013
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 15/10/2013
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 7/11/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/11/2013 21/2/2014, page 14354-14369