S. 5-2154 Fiche du dossier Ch. 53-2821

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Gouvernement E. Di Rupo I  

personnel militaire
congé parental
service volontaire
carrière professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2821/1 Projet de loi 22/5/2013
Ch. 53-2821/2 Rapport fait au nom de la commission 7/6/2013
Ch. 53-2821/3 Texte corrigé par la commission 7/6/2013
Ch. 53-2821/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/6/2013
5-2154/1 5-2154/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 2/7/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
22/5/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2821/1
7/6/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2821/2
12/6/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 147, p. 26-27
13/6/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 148, p. 96-97 		Doc. Ch. 53-2821/4
13/6/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
14/6/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
2/7/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2154/1 5-2154/1 (PDF)
2/7/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
4/7/2013   Soumission par Chambre pour sanction
18/7/2013   Sanction et promulgation
14/8/2013   Publication (54381-54384)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/6/2013, 13/6/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/6/2013 15 1/7/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/6/2013 0 1/7/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/7/2013 14/8/2013, page 54381-54384