S. 5-2150 Fiche du dossier Ch. 53-2041

Projet de loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement
Marie-Claire Lambert   Valérie Warzée-Caverenne   Yvan Mayeur   Colette Burgeon   Franco Seminara  

santé publique
médicament
conflit d'intérêt
assurance maladie
sécurité des aliments
transparence administrative
protection de l'environnement
surveillance des médicaments
industrie pharmaceutique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2041/1 Proposition de loi 6/2/2012
Ch. 53-2041/2 Amendements 21/11/2012
Ch. 53-2041/3 Amendements 24/5/2013
Ch. 53-2041/4 Amendements 29/5/2013
Ch. 53-2041/5 Rapport fait au nom de la commission 7/6/2013
Ch. 53-2041/6 Texte adopté par la commission 7/6/2013
Ch. 53-2041/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/6/2013
5-2150/1 5-2150/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 2/7/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
6/2/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2041/1
16/2/2012   Prise en considération
7/6/2013   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-2041/5
12/6/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 147, p. 7-16
13/6/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 148, p. 92-93
13/6/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+119/-0/o13)
Compte rendu intégral n° 148, p. 93
Doc. Ch. 53-2041/7
13/6/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
14/6/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
2/7/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2150/1 5-2150/1 (PDF)
2/7/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
4/7/2013   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2013   Sanction et promulgation
20/2/2014   Publication (13827-13829)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 12/6/2013, 13/6/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/6/2013 15 1/7/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/6/2013 0 1/7/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2013 20/2/2014, page 13827-13829