S. 5-2147 Fiche du dossier Ch. 53-2758

Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération
Gouvernement E. Di Rupo I  

association professionnelle
coopérative
économie sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2758/1 Projet de loi 18/4/2013
Ch. 53-2758/2 Rapport fait au nom de la commission 31/5/2013
Ch. 53-2758/3 Texte corrigé par la commission 31/5/2013
Ch. 53-2758/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/6/2013
5-2147/1 5-2147/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 2/7/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
18/4/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2758/1
31/5/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2758/2
12/6/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 147, p. 1-2
13/6/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+96/-1/o34)
Compte rendu intégral n° 148, p. 90-91 		Doc. Ch. 53-2758/4
13/6/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
14/6/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
2/7/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2147/1 5-2147/1 (PDF)
2/7/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
4/7/2013   Soumission par Chambre pour sanction
12/7/2013   Sanction et promulgation
24/7/2013   Publication (46730-46733)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/6/2013, 13/6/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/6/2013 15 1/7/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/6/2013 0 1/7/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/7/2013 24/7/2013, page 46730-46733