S. 5-2142 Fiche du dossier Ch. 53-2740

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
Gouvernement E. Di Rupo I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2740/1 Projet de loi 8/4/2013
Ch. 53-2740/2 Amendement 21/5/2013
Ch. 53-2740/3 Rapport fait au nom de la commission 29/5/2013
Ch. 53-2740/4 Texte adopté par la commission 29/5/2013
Ch. 53-2740/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 6/6/2013
5-2142/1 5-2142/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 13/6/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
8/4/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2740/1
29/5/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2740/3
6/6/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 146, p. 45-54
6/6/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 146, p. 67-68
Doc. Ch. 53-2740/5
6/6/2013   Adoption avec amendement en commission
25/4/2013   Décision CPC sur les délais
25/4/2013   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
7/6/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
13/6/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2142/1 5-2142/1 (PDF)
13/6/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
14/6/2013   Soumission par Chambre pour sanction
26/6/2013   Sanction et promulgation
16/7/2013   Publication (44189-44190)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 6/6/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 8/6/2013 5 12/6/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 8/6/2013 0 12/6/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/6/2013 16/7/2013, page 44189-44190