S. 5-2129 Fiche du dossier Ch. 53-2712

Projet de loi relatif aux sanctions administratives communales
Gouvernement E. Di Rupo I  

jeune
minorité civile
problème social
procédure administrative
commune
peine de substitution
voie de recours
droits de la défense
médiateur
sanction administrative
aire de stationnement
amende
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2712/1 Projet de loi 19/3/2013
Ch. 53-2712/2 Amendements 17/4/2013
Ch. 53-2712/3 Amendements 30/4/2013
Ch. 53-2712/4 Amendements 8/5/2013
Ch. 53-2712/5 Amendements 15/5/2013
Ch. 53-2712/6 Rapport fait au nom de la commission 24/5/2013
Ch. 53-2712/7 Texte adopté par la commission 24/5/2013
Ch. 53-2712/8 Texte adopté par la commission 24/5/2013
Ch. 53-2712/9 Amendement déposé en séance plénière 30/5/2013
Ch. 53-2712/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 30/5/2013
Ch. 53-2712/11 Erratum 4/6/2013
5-2129/1 5-2129/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 6/6/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
19/3/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2712/1
21/3/2013   Demande d'urgence par le gouvernement pour les dispositions art.77 (adopté)
Compte rendu intégral n° 136, p. 79-80
24/5/2013   Adoption en commission (amendé + scission) Doc. Ch. 53-2712/6
30/5/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 145, p. 42-138 + p. 146-153
30/5/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+109/-15/o9)
Compte rendu intégral n° 145, p. 153
Doc. Ch. 53-2712/10
30/5/2013   Adoption avec amendement en commission
28/3/2013   Décision CPC sur les délais
28/3/2013   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
31/5/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
6/6/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2129/1 5-2129/1 (PDF)
6/6/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
7/6/2013   Soumission par Chambre pour sanction
24/6/2013   Sanction et promulgation
1/7/2013   Publication (41293-41305)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 30/5/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 1/6/2013 5 5/6/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 1/6/2013 0 5/6/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/6/2013 1/7/2013 , page 41293-41305

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