S. 5-2109 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des traveilleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue d'instaurer une protection sociale contre la maladie et les accidents pour les personnes qui restent au travail après l'âge de départ à la retraite obligatoire
Danny Pieters   

assurance d'invalidité
assurance accident de travail
travailleur âgé
assurance maladie
aide au reclassement
réinsertion professionnelle
incapacité de travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2109/1 5-2109/1 (PDF) Proposition de loi 28/5/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/5/2013   Dépôt Doc. 5-2109/1 5-2109/1 (PDF)
30/5/2013   Prise en considération
30/5/2013   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
30/5/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé