S. 5-2107 Fiche du dossier Ch. 53-2613

Projet de loi relatif au transport de voyageurs par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006
Gouvernement E. Di Rupo I  

droits des passagers
entreprise de transport
transport routier
autobus
transport de voyageurs
libre prestation de services
qualification professionnelle
accès à la profession
sanction pénale
licence de transport
mesure nationale d'exécution
amende
reconnaissance des qualifications professionnelles

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2613/1 Projet de loi 23/1/2013
Ch. 53-2613/2 Rapport fait au nom de la commission 16/5/2013
Ch. 53-2613/3 Texte corrigé par la commission 17/5/2013
Ch. 53-2613/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/5/2013
5-2107/1 5-2107/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 11/6/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/1/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2613/1
16/5/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2612/2
23/5/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 143, p. 50-52
23/5/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 143, p. 56-57
Doc. Ch. 53-2613/4
23/5/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
24/5/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
11/6/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2107/1 5-2107/1 (PDF)
11/6/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
18/6/2013   Soumission par Chambre pour sanction
15/7/2013   Sanction et promulgation
18/2/2014   Publication (13087-13103)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/5/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 25/5/2013 15 10/6/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 25/5/2013 0 10/6/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/7/2013 18/2/2014, page 13087-13103