S. 5-2105 Fiche du dossier Ch. 53-2741

Projet de loi portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique
Gouvernement E. Di Rupo I  

entreprise commerciale
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code juridique
droit d'établissement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2741/1 Projet de loi 8/4/2013
Ch. 53-2741/2 Amendements 8/5/2013
Ch. 53-2741/3 Rapport fait au nom de la commission 17/5/2013
Ch. 53-2741/4 Texte adopté par la commission 17/5/2013
Ch. 53-2741/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/5/2013
5-2105/1 5-2105/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 11/6/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
8/4/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2741/1
17/5/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2741/3
23/5/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 143, p. 46-50
23/5/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+91/-0/o37)
Compte rendu intégral n° 143, p. 55-56
Doc. Ch. 53-2741/5
23/5/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
24/5/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
11/6/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2105/1 5-2105/1 (PDF)
11/6/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
20/6/2013   Soumission par Chambre pour sanction
17/7/2013   Sanction et promulgation
14/8/2013   Publication (54348-54381)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/5/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 25/5/2013 15 10/6/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 25/5/2013 0 10/6/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/7/2013 14/8/2013 , page 54348-54381

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