S. 5-2093 Fiche du dossier Ch. 53-1792

Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites
Jef Van den Bergh   Leen Dierick   Stefaan Vercamer   Hendrik Bogaert   Nahima Lanjri   Liesbeth Van der Auwera   Nathalie Muylle  

circulation routière
immatriculation de véhicule
sanction pénale
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1792/1 Proposition de loi 12/10/2011
Ch. 53-1792/2 Amendement 30/4/2013
Ch. 53-1792/3 Rapport fait au nom de la commission 3/5/2013
Ch. 53-1792/4 Texte adopté par la commission 3/5/2013
Ch. 53-1792/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/5/2013
5-2093/1 5-2093/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/6/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
12/10/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1792/1
20/10/2011   Prise en considération
3/5/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-1792/3
16/5/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 142, p. 87-90
16/5/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 142, p. 121-122
Doc. Ch. 53-1792/5
16/5/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
17/5/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
4/6/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2093/1 5-2093/1 (PDF)
4/6/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
6/6/2013   Soumission par Chambre pour sanction
8/7/2013   Sanction et promulgation
28/8/2013   Publication (56687)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/5/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/5/2013 15 3/6/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 18/5/2013 0 3/6/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/7/2013 28/8/2013, page 56687