S. 5-2082 Fiche du dossier Ch. 53-2690

Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
Gouvernement E. Di Rupo I  

réserve stratégique
approvisionnement énergétique
stockage des hydrocarbures
produit pétrolier
stock minimal
sécurité d'approvisionnement
pétrole
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2690/1 Projet de loi 8/3/2013
Ch. 53-2690/2 Rapport fait au nom de la commission 24/4/2013
Ch. 53-2690/3 Texte corrigé par la commission 24/4/2013
Ch. 53-2690/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/5/2013
5-2082/1 5-2082/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 29/5/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
8/3/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2690/1
24/4/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2690/2
2/5/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 140, p. 71
8/5/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+77/-0/o50)
Compte rendu intégral n° 141, p. 51
Doc. Ch. 53-2690/4
8/5/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
13/5/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
29/5/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2082/1 5-2082/1 (PDF)
29/5/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
30/5/2013   Soumission par Chambre pour sanction
13/6/2013   Sanction et promulgation
25/6/2013   Publication (40302-40311)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/5/2013, 8/5/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 14/5/2013 15 28/5/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 14/5/2013 0 28/5/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/6/2013 25/6/2013, page 40302-40311