S. 5-2053 Fiche du dossier Ch. 53-2673

Projet de loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance
Gouvernement E. Di Rupo I  

droit pénal
droit civil
migration illégale
union civile
demandeur d'asile
droit de séjour
procédure judiciaire
Office des étrangers
mariage de complaisance
migration familiale
sanction pénale
fraude
consulat
mariage forcé
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2673/1 Projet de loi 26/2/2013
Ch. 53-2673/2 Amendements 5/3/2013
Ch. 53-2673/3 Amendements 13/3/2013
Ch. 53-2673/4 Amendements 19/3/2013
Ch. 53-2673/5 Amendement 28/3/2013
Ch. 53-2673/6 Rapport fait au nom de la commission 28/3/2013
Ch. 53-2673/7 Rapport fait au nom de la commission 3/4/2013
Ch. 53-2673/8 Rapport fait au nom de la commission 11/4/2013
Ch. 53-2673/9 Texte adopté par les commissions 11/4/2013
Ch. 53-2673/10 Amendements déposés en séance plénière 25/4/2013
Ch. 53-2673/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/4/2013
5-2053/1 5-2053/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 14/5/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
26/2/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2673/1
28/3/2013   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé)
25/4/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 139, p. 46-87 + p. 93-98
25/4/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-12/o30)
Compte rendu intégral n° 139, p. 98 		Doc. Ch. 53-2673/11
25/4/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
26/4/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
14/5/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2053/1 5-2053/1 (PDF)
14/5/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
16/5/2013   Soumission par Chambre pour sanction
2/6/2013   Sanction et promulgation
23/9/2013   Publication (67119-67125)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 25/4/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 27/4/2013 15 13/5/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/4/2013 0 13/5/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/6/2013 23/9/2013, page 67119-67125