S. 5-2020 Fiche du dossier Ch. 53-2234

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion
Karin Temmerman   Jef Van den Bergh   Mathias De Clercq   Özlem Özen   Renaat Landuyt  

administration locale
commune
véhicule à deux roues

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2234/1 Proposition de loi 5/6/2012
Ch. 53-2234/2 Addendum 15/6/2012
Ch. 53-2234/3 Addendum 5/3/2013
Ch. 53-2234/4 Addendum 6/3/2013
Ch. 53-2234/5 Rapport fait au nom de la commission 13/3/2013
Ch. 53-2234/6 Texte corrigé par la commission 13/3/2013
Ch. 53-2234/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/3/2013
5-2020/1 5-2020/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/4/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
5/6/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2234/1
14/6/2012   Prise en considération
13/3/2013   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-2234/5
21/3/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 136, p. 58-61
21/3/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+108/-0/o25)
Compte rendu intégral n° 136, p. 82
Doc. Ch. 53-2234/7
21/3/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
22/3/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
23/4/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2020/1 5-2020/1 (PDF)
23/4/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
25/4/2013   Soumission par Chambre pour sanction
8/5/2013   Sanction et promulgation
3/6/2013   Publication (35124)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/3/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 23/3/2013 15 22/4/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 23/3/2013 0 22/4/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/5/2013 3/6/2013, page 35124