S. 5-2019 Fiche du dossier Ch. 53-2648

Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne
Gouvernement E. Di Rupo I  

procédure pénale
principe de reconnaissance mutuelle
peine de substitution
coopération judiciaire pénale (UE)
réinsertion sociale
voie d'exécution
suspension de peine
semi-liberté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2648/1 Projet de loi 19/2/2013
Ch. 53-2648/2 Rapport fait au nom de la commission 14/3/2013
Ch. 53-2648/3 Texte corrigé par la commission 14/3/2013
Ch. 53-2648/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/3/2013
5-2019/1 5-2019/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 7/5/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
19/2/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2648/1
14/3/2013   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-2648/3
21/3/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 136, p. 57-58
21/3/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 136, p. 81
Doc. Ch. 53-2648/4
21/3/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
19/4/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
7/5/2013   Expiration délai: Délai d'évocation
7/5/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
8/5/2013   Soumission par Chambre pour sanction
21/5/2013   Sanction et promulgation
13/6/2013   Publication (36896-36929)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/3/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/4/2013 15 6/5/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/4/2013 0 6/5/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/5/2013 13/6/2013, page 36896-36929