S. 5-2012 Fiche du dossier Ch. 53-2610

Projet de loi portant insertion du livre IX. "Sécurité des produits et des services" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique
Gouvernement E. Di Rupo I  

bien de consommation
norme de sécurité
droit commercial
protection du consommateur
biens et services
sécurité du produit
étiquetage
code de commerce
code juridique
marquage CE de conformité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2610/1 Projet de loi 18/1/2013
Ch. 53-2610/2 Amendements 26/2/2013
Ch. 53-2610/3 Rapport fait au nom de la commission 5/3/2013
Ch. 53-2610/4 Texte corrigé par la commission 7/3/2013
Ch. 53-2610/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/3/2013
5-2012/1 5-2012/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/4/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
18/1/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2610/1
5/3/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2610/3
14/3/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 135, p. 45-47
14/3/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+91/-22/o13)
Compte rendu intégral n° 135, p. 50-51
Doc. Ch. 53-2610/5
14/3/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
15/3/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
16/4/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2012/1 5-2012/1 (PDF)
16/4/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
16/4/2013   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2013   Sanction et promulgation
27/5/2013   Publication (33975-33981)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/3/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 16/3/2013 15 15/4/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 16/3/2013 0 15/4/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2013 27/5/2013 , page 33975-33981

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