S. 5-2011 Fiche du dossier Ch. 53-2358

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office
Jenne De Potter   Carl Devlies   Olivier Destrebecq   Nahima Lanjri   Bercy Slegers   Jef Van den Bergh   Stefaan Vercamer   Kristof Waterschoot   Christophe Lacroix  

impôt sur le revenu
modes alternatifs de résolution des conflits
déduction fiscale
droit fiscal
impôt des personnes physiques
administration fiscale
médiateur
recours administratif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2358/1 Proposition de loi 13/7/2012
Ch. 53-2358/2 Addendum 21/2/2013
Ch. 53-2358/3 Amendement 26/2/2013
Ch. 53-2358/4 Rapport fait au nom de la commission 8/3/2013
Ch. 53-2358/5 Texte adopté par la commission 8/3/2013
Ch. 53-2358/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/3/2013
5-2011/1 5-2011/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/4/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
13/7/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2358/1
19/7/2012   Prise en considération
8/3/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2358/4
14/3/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 135, p. 43-45
14/3/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 135, p. 50
Doc. Ch. 53-2358/6
14/3/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
15/3/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
16/4/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2011/1 5-2011/1 (PDF)
16/4/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
19/4/2013   Soumission par Chambre pour sanction
29/4/2013   Sanction et promulgation
10/5/2013   Publication (26996)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 14/3/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 16/3/2013 15 15/4/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 16/3/2013 0 15/4/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/4/2013 10/5/2013, page 26996