S. 5-2010 Fiche du dossier Ch. 53-2640

Projet de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Gouvernement E. Di Rupo I  

personne veuve
prestation aux survivants
cumul de pensions
régime de retraite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2640/1 Projet de loi 14/2/2013
Ch. 53-2640/2 Rapport fait au nom de la commission 1/3/2013
Ch. 53-2640/3 Texte corrigé par la commission 1/3/2013
Ch. 53-2640/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/3/2013
5-2010/1 5-2010/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/4/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
14/2/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2640/1
1/3/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2640/2
14/3/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 135, p. 42-43
14/3/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 135, p. 49-50 		Doc. Ch. 53-2640/4
14/3/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
15/3/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
16/4/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2010/1 5-2010/1 (PDF)
16/4/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
19/4/2013   Soumission par Chambre pour sanction
23/4/2013   Sanction et promulgation
7/5/2013   Publication (26537-26538)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/3/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 16/3/2013 15 15/4/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 16/3/2013 0 15/4/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/4/2013 7/5/2013, page 26537-26538