S. 5-2006 Fiche du dossier Ch. 53-2351

Projet de loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
David Clarinval   Stefaan Vercamer   Yvan Mayeur   Marie-Martine Schyns   Frank Wilrycx   Meryame Kitir   Kattrin Jadin   Marie-Christine Marghem   Valérie Warzée-Caverenne   Olivier Destrebecq  

avantage accessoire
impôt des personnes physiques

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2351/1 Proposition de loi 10/7/2012
Ch. 53-2351/2 Rapport fait au nom de la commission 22/2/2013
Ch. 53-2351/3 Texte corrigé par la commission 22/2/2013
Ch. 53-2351/4 Amendement déposé en séance plénière 7/3/2013
Ch. 53-2351/5 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 7/3/2013
Ch. 53-2351/6 Texte adopté par la commission 7/3/2013
Ch. 53-2351/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/3/2013
5-2006/1 5-2006/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/3/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
10/7/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2351/1
19/7/2012   Prise en considération
22/2/2013   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-2351/2
7/3/2013   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 134
7/3/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2351/5
7/3/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 134, p. 55-59
7/3/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 134, p. 99
Doc. Ch. 53-2351/7
7/3/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
8/3/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
26/3/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2006/1 5-2006/1 (PDF)
26/3/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
28/3/2013   Soumission par Chambre pour sanction
14/4/2013   Sanction et promulgation
1/8/2013   Publication (48031)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 7/3/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/3/2013 15 25/3/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/3/2013 0 25/3/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/4/2013 1/8/2013, page 48031