S. 5-1973 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
Nele Lijnen   

mort
congé social
droit du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1973/1 5-1973/1 (PDF) Proposition de loi 20/2/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/2/2013   Dépôt Doc. 5-1973/1 5-1973/1 (PDF)
21/2/2013   Prise en considération
21/2/2013   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
21/2/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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