S. 5-1968 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code pénal social en vue d'instaurer un couplage entre les données d'enregistrement des plaques d'immatriculation et les fichiers d'allocations dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale
Nele Lijnen    Yoeri Vastersavendts   

sécurité sociale
travail au noir
prestation sociale
échange d'information
droit social
immatriculation de véhicule
fraude

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1968/1 5-1968/1 (PDF) Proposition de loi 19/2/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/2/2013   Dépôt Doc. 5-1968/1 5-1968/1 (PDF)
21/2/2013   Prise en considération
21/2/2013   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
21/2/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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