S. 5-1949 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 en vue de préserver l'activité économique et l'emploi dans le cadre de la fermeture d'une entreprise viable
Willy Demeyer    Hassan Bousetta    Philippe Mahoux   

cessation d'activité
vie de l'entreprise
moralité de la vie économique
juridiction commerciale
comité d'entreprise
information des travailleurs
syndicat
rachat d'entreprise
entreprise en difficulté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1949/1 5-1949/1 (PDF) Proposition de loi 31/1/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
31/1/2013   Dépôt Doc. 5-1949/1 5-1949/1 (PDF)
31/1/2013   Prise en considération
31/1/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
31/1/2013   Envoi en commission
19/3/2013   Inscription ordre du jour
19/3/2013   Désignation rapporteur(s): Rik Daems
19/3/2013   Exposé introductif par Willy Demeyer
19/3/2013   Examen
8/5/2013   Inscription ordre du jour
8/5/2013   Ordre des travaux
28/5/2013   Inscription ordre du jour
28/5/2013   Désignation rapporteur(s): Richard Miller
28/5/2013   Audition M. Francis Gomez, président de la MWB - FGTB Liège
28/5/2013   Audition Mme Hilde Duroi, conseillère au service d'études sociales de la FGTB Fédérale
28/5/2013   Audition Mme Andrée Debrulle, conseillère au service d'études de la CSC
28/5/2013   Audition Mme Nathalie Ragheno, première conseillère, département juridique FEB
28/5/2013   Audition Mme Annick Hellebuyck, conseillère aux affaires sociales FEB
28/5/2013   Audition M. Lieven Cloots, conseiller juridique #iUnizo#i
4/6/2013   Inscription ordre du jour
4/6/2013   Audition M. Marc Goblet, Président de la Centrale générale de la FGTB Liège-Huy-Waremme;
4/6/2013   Audition M. Didier Van Caillie, professeur ordinaire à l'ULg, directeur du Centre d'Etude de la Performance des Entreprises (CEPE);
4/6/2013   Audition M. Gilbert Demez, professeur émérite de droit du travail à l'UCL et avocat au barreau de Bruxelles;
4/6/2013   Audition M. Nicolas Thirion, professeur ordinaire de droit économique à l'ULg;
4/6/2013   Audition M. Ivan Van De Cloot, #ichief economist#i Itinera Institute.
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 19/3/2013, 8/5/2013, 28/5/2013, 4/6/2013

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