S. 5-1948 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 27, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en vue de conditionner la constitution d'une fondation à la poursuite d'une oeuvre d'intérêt général et non lucrative
Ahmed Laaouej    Philippe Mahoux   

évasion fiscale
fondation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1948/1 5-1948/1 (PDF) Proposition de loi 30/1/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/1/2013   Dépôt Doc. 5-1948/1 5-1948/1 (PDF)
31/1/2013   Prise en considération
31/1/2013   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
31/1/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé