S. 5-1925 Fiche du dossier Ch. 53-2517

Projet de loi organisant la profession d'agent immobilier
Gouvernement E. Di Rupo I  

organisation de la profession
Espace économique européen
ordre professionnel
profession indépendante
libre prestation de services
accès à la profession
personne morale
courtier
procédure disciplinaire
copropriété
promotion immobilière
déontologie professionnelle
reconnaissance des diplômes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2517/1 Projet de loi 22/11/2012
Ch. 53-2517/2 Amendements 11/12/2012
Ch. 53-2517/3 Rapport fait au nom de la commission 13/12/2012
Ch. 53-2517/4 Texte adopté par la commission 14/12/2012
Ch. 53-2517/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/1/2013
5-1925/1 5-1925/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 29/1/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
22/11/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2517/1
13/12/2012   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2517/3
10/1/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 124, p. 62-68
10/1/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+98/-11/o24)
Compte rendu intégral n° 124, p. 91
Doc. Ch. 53-2517/5
10/1/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
11/1/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
29/1/2013   Expiration délai: Doc. 5-1925/1 5-1925/1 (PDF)
29/1/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
31/1/2013   Soumission par Chambre pour sanction
11/2/2013   Sanction et promulgation
22/8/2013   Publication (55906-55912)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/1/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 12/1/2013 15 28/1/2013
Expiration délai: Délai d'évocation 12/1/2013 0 28/1/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/2/2013 22/8/2013 , page 55906-55912

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