S. 5-1910 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
Francis Delpérée   

accès à l'emploi
révision de la constitution
ressortissant étranger
fonction publique
nationalité
ressortissant de l'UE

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1910/1 5-1910/1 (PDF) Révision de la constitution 20/12/2012
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/12/2012   Dépôt Doc. 5-1910/1 5-1910/1 (PDF)
20/12/2012   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
20/12/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé