S. 5-1898 Fiche du dossier Ch. 53-2535

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Gouvernement E. Di Rupo I  

cessation d'activité
sécurité sociale
profession indépendante
indemnité d'assurance
faillite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2535/1 Projet de loi 30/11/2012
Ch. 53-2535/2 Rapport fait au nom de la commission 14/12/2012
Ch. 53-2535/3 Texte corrigé par la commission 14/12/2012
5-1898/1 5-1898/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 20/12/2012
5-1898/2 5-1898/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/12/2012
Ch. 53-2535/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/12/2012
5-1898/3 5-1898/3 (PDF) Décision de ne pas amender 21/12/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
30/11/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2535/1
14/12/2012   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2535/2
18/12/2012   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
19/12/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 121, p. 85-89
20/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 122, p. 15 		Doc. Ch. 53-2535/4
20/12/2012   Adoption sans amendement
13/12/2012   Décision CPC sur les délais
  Commission: Finances et Affaires économiques
18/12/2012   Examen anticipatif en commission du Sénat
18/12/2012   Inscription ordre du jour
18/12/2012   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet, Sabine Vermeulen
18/12/2012   Examen
20/12/2012   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
20/12/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
20/12/2012   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-1898/1 5-1898/1 (PDF)
20/12/2012   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
20/12/2012   Inscription ordre du jour
21/12/2012   Discussion générale Ann. 5-85 Ann. 5-85 (PDF)
21/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+57/-0/o0) Ann. 5-86 Ann. 5-86 (PDF)
Doc. 5-1898/3 5-1898/3 (PDF)
20/12/2012   Envoi en commission
20/12/2012   Inscription ordre du jour
20/12/2012   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet, Sabine Vermeulen
20/12/2012   Examen
20/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
20/12/2012   Adoption sans amendement
20/12/2012   Confiance au rapporteur
21/12/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
21/12/2012   Soumission par Chambre pour sanction
16/1/2013   Sanction et promulgation
15/2/2013   Publication (9023-9025)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/12/2012, 20/12/2012
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 18/12/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 21/12/2012
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 20/12/2012
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 21/12/2012 7 14/1/2013
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 21/12/2012 30 4/2/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/1/2013 15/2/2013, page 9023-9025