S. 5-1889 Fiche du dossier Ch. 53-835

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale
Ronny Balcaen   Stefaan Van Hecke   David Geerts   Christophe Bastin   Sabien Lahaye - Battheu  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-835/1 Proposition de loi 16/12/2010
Ch. 53-835/2 Addendum 5/5/2011
Ch. 53-835/3 Addendum 25/5/2011
Ch. 53-835/4 Addendum 10/2/2012
Ch. 53-835/5 Amendements 27/11/2012
Ch. 53-835/6 Rapport fait au nom de la commission 29/11/2012
Ch. 53-835/7 Texte adopté par la commission 29/11/2012
Ch. 53-835/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/12/2012
5-1889/1 5-1889/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/1/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/12/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-835/1
25/1/2011   Prise en considération
29/11/2012   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-835/6
13/12/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 120, p. 1-8
13/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+106/-0/o26)
Compte rendu intégral n° 120, p. 53-54
Doc. Ch. 53-835/8
13/12/2012   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
14/12/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
15/1/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1889/1 5-1889/1 (PDF)
15/1/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
17/1/2013   Soumission par Chambre pour sanction
29/1/2013   Sanction et promulgation
22/2/2013   Publication (11671)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/12/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/12/2012 15 14/1/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/12/2012 0 14/1/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/1/2013 22/2/2013, page 11671