S. 5-1870 Fiche du dossier Ch. 53-2445

Projet de loi relatif à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'État exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique
Gouvernement E. Di Rupo I  

salaire
moralité de la vie économique
établissement d'utilité publique
entreprise publique
impôt des personnes physiques
personne physique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2445/1 Projet de loi 12/10/2012
Ch. 53-2445/2 Amendement 13/11/2012
Ch. 53-2445/3 Rapport fait au nom de la commission 14/11/2012
Ch. 53-2445/4 Texte corrigé par la commission 14/11/2012
Ch. 53-2445/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/11/2012
5-1870/1 5-1870/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 6/12/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
12/10/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2445/1
14/11/2012   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-2445/3
29/11/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 117, p. 41-47
29/11/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+106/-0/o26)
Compte rendu intégral n° 117, p. 57-58
Doc. Ch. 53-2445/5
29/11/2012   Adoption sans amendement
25/10/2012   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/29 5-82/29 (PDF)
25/10/2012   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/29 5-82/29 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
30/11/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
6/12/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1870/1 5-1870/1 (PDF)
30/11/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
6/12/2012   Soumission par Chambre pour sanction
19/12/2012   Sanction et promulgation
28/1/2013   Publication (4221-4222)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 29/11/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 1/12/2012 5 5/12/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 1/12/2012 0 5/12/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/12/2012 28/1/2013, page 4221-4222